La récente adoption de la loi de finances 2019 en France, visant notamment la transmission d’entreprises et l’exit tax, motivera très certainement de nombreux entrepreneurs français à s’établir au Portugal.
La loi de finances pour 2019 assouplit considérablement pour les transmissions d’entreprises les conditions pour le bénéfice de l’exonération partielle des droits de donation et de succession (dispositif «Dutreil-transmission»). Même si le le Portugal offre des opportunités fiscales avantageuses pour la taxation des revenus (statut des «Résidents Non Habituels») et du patrimoine (faibles droits de succession), rappelons en effet que la France conserve une compétence pour taxer ses anciens résidents dans de nombreux cas (héritiers domiciliés en France, biens situés sur le territoire français, etc.), car il n’existe pas de convention applicable entre la France et le Portugal en matière de droits de donation et de succession.
La Loi facilite les restructurations de groupes de sociétés sans mettre en péril une exonération partielle. L’actualité fiscale offre à ces entrepreneurs l’opportunité d’anticiper une transmission future de leurs sociétés. L’anticipation d’une transmission n’est pas réservée aux seuls entrepreneurs considérant une donation, mais également à ceux qui souhaite sécuriser la situation patrimoniale de leur famille en cas de décès. Le dispositif «Dutreil-transmission» consiste à souscrire un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, tacitement reconductible, sur les titres d’une société éligible.
Notons également que pour les transferts de domicile fiscal hors de France à compter du 1 janvier 2019, le délai de dégrèvement de l’exit tax appliquée aux plus-values latentes est réduit (deux ans, ou cinq ans s’agissant des participations d’un montant total supérieur à EUR 2,57 M au moment du départ de France).
Pour les expatriés français qui s’installent au Portugal, notons en outre les mesures de la Loi de Finances consistant à supprimer la CSD et la CRDS sur leurs revenus fonciers français si ces expatriés sont effectivement rattachés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’Union Européenne ou même en Suisse.
Jusqu’à présent, ces expatriés français cotisaient à la CSG ainsi qu’à la CRDS alors qu’ils ne bénéficiaient aucunement des protections qui sont censées y être attachées.
N’oublions pas également que tout bon planning patrimonial et fiscal doit également prendre en considération les thématiques suivantes:
- adaptation du régime matrimonial au nouveau pays de résidence
- adaptation de son testament à sa nouvelle résidence fiscale
- utilisation éventuelle du Nouveau Règlement Européen sur les Successions permettant de choisir sa loi nationale pour régler sa succession.
Vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas, contactez- nous et nous serons heureux de vous guider.
Obtenez un devis gratuit
Notre équipe comptant parmi les meilleurs fiscalistes, avocats, juristes, comptables et conseillers financiers répondent à vos question et vous aident à atteindre vos objectifs.
