La France est-elle (encore) un enfer fiscal ?

La France est la championne des prélèvements obligatoires. Ces prélèvements représentent près de 46 % du PIB ! C’est davantage encore que le Danemark, un pays réputé pour son système de redistribution sociale fort. Cette lourde fiscalité pèse notamment sur les entreprises et les détenteurs de capital. La France a longtemps souffert d’une fuite des entrepreneurs et des rentiers. Beaucoup d’entre-eux finissaient par s’exiler vers un pays à la fiscalité plus douce. Angleterre, Belgique, Suisse, etc. Les pays voisins offrant des conditions fiscales avantageuses ne manquent pas.

Ceci dit, ces dernières années la France a multiplié les réformes fiscales. Le pays hexagonal mérite-il encore sa réputation d’enfer fiscal ? Le point sur la situation des détenteurs de patrimoine et des entrepreneurs installés en France.

Détenteurs de patrimoine : fin de l’ISF, flat tax, assurance vie et autres niches fiscales

Créé en 1989, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a pendant longtemps été l’un des premiers motifs d’exil des gros patrimoines français. Depuis 2018, cet impôt a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Comme son nom l’indique, l’assiette de ce nouvel impôt repose sur l’ensemble des biens immobiliers détenus. L’immobilier représente un poids parfois important du patrimoine des ménages des classes moyennes supérieurs, mais cela est de moins en moins vrai à mesure que l’on se concentre sur les patrimoines les plus importants. Les grosses fortunes préfèrent investir en bourse, très souvent en souscrivant des parts dans des fonds d’investissement. Les patrimoines financiers ne sont désormais plus taxés, c’est une vrai bouffée d’air pour bon nombre de contribuables. Du temps de l’ISF, les gros patrimoines faisaient appel à des experts fiscalistes et devaient redoubler d’ingéniosité comptable pour limiter le poids de l’ISF.

La deuxième grande mesure en faveur des détenteurs de patrimoine est l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été fixé à 30 %. Aussi appelée “flat tax”, cette taxe comporte les prélèvements sociaux (17,2 %) et un taux fixe de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Le PFU s’applique à une multitude de revenus du capital, en particulier les dividendes. Autrefois, les dividendes étaient exclusivement imposés au barème de l’impôt sur le revenu (IR). Ce barème est très pénalisant pour les gros contribuables puisque la tranche marginale la plus haute avoisine les 45 %. Malgré l’abattement de 50 % en optant pour la déclaration au barème de l’IR, il fallait encore ajouter les prélèvements sociaux, le taux global d’imposition s’approchait des 40 %. Maintenant, la flat tax 30 % permet une baisse significative de la pression fiscale et constitue désormais l’option fiscale par défaut (note : le barème à l’IR est une option toujours en place et vers laquelle les petits contribuables ont intérêt à se tourner). La flat tax s’applique également aux plus-values réalisées sur les valeurs mobilières.

En pratique, l’introduction de la flat tax est une mesure intéressant davantage les entrepreneurs que les rentiers et détenteurs de gros capitaux. En effet, il faut savoir que la France dispose depuis de nombreuses années de dispositifs singuliers offrant des avantages fiscaux très intéressants et sur lesquels les épargnants français s’appuient massivement pour développer leur patrimoine.

Le dispositif le plus populaire est l’assurance vie. Il s’agit d’une enveloppe capitalisante sans limite sur les versements. Les épargnants peuvent d’ailleurs détenir plus contrats d’assurance vie. Les gains réalisés au sein de l’enveloppe ne sont pas taxés et peuvent donc être capitalisés à 100 %. Les gains ne sont taxés qu’en cas de retrait de l’assurance vie, mais là encore, il y a un avantage : les rachats partiels sur un contrat de plus de 8 ans bénéficient d’un abattement de 4 600 euros sur les plus-values (le double pour un couple). Les assurances vie sont commercialisées par des banques, des courtiers, voire des mutualistes. En termes d’offre, la meilleure assurance vie dépend du profil de l’épargnant. Certains contrats s’illustrent par une large sélection de fonds d’investissement, d’autres par l’offre de supports immobiliers, d’autres encore par la performance de leur fonds euro. Les épargnants souhaitant une liberté totale quant aux placements qu’ils logent au sein de leur contrat s’orientent généralement vers des assurances vie de droit luxembourgeois. Ces contrats permettent de loger sans contrainte tout type d’actifs.

Il existe d’autres dispositifs bénéficiant d’avantages fiscaux notables, on peut citer le plan d’épargne en actions (PEA) et le nouveau plan d’épargne retraite (PER). Ces dispositifs sont néanmoins plus contraignants que l’assurance vie. Le plan d’épargne en actions ne permet d’investir que dans des sociétés européennes. Le plan d’épargne retraite impose, sauf exception, à l’épargnant de bloquer l’argent jusqu’au moment où il fera valoir ses droits à la retraite. L’assurance vie ne souffre pas de ces contraintes : on peut y loger tout type d’actifs et les capitaux sont disponibles à tout moment.

Que ce soit la suppression de l’ISF sur les patrimoines financiers ou l’instauration de la flat tax, ces 2 récentes mesures concernent surtout les entrepreneurs et les investisseurs souhaitant investir dans des entreprises.

Entreprise : baisse d’impôt sur les sociétés et mise en place d’un dispositif facilitant la transmission des entreprises

En 2018, l’impôt sur les sociétés (IS) s’élevait à 33,33 % au-delà de 500 000 euros de bénéfices. Il s’agissait d’un des taux les plus élevés d’Europe. Il y a avait de quoi décourager les entrepreneurs. Mais les choses ont changé. L’IS est passé à 31 % en 2019, puis 28 % en 2020. Cette baisse devrait se poursuivre. Le taux de 26,5 % est prévu pour 2021. L’IS devrait finalement atterrir à 25 % en 2022. La Belgique s’est alignée sur ce taux, mais avec 2 ans d’avance. Un impôt plus faible permettra aux entreprises françaises de dégager de la trésorerie et ainsi augmenter leurs capacités d’investissement. Cette mesure permettra de redonner de la compétitivité aux entreprises.

Par ailleurs, une des faiblesses de la France, comparativement à des pays voisins comme l’Allemagne ou l’Italie, était la difficulté des entreprises familiales à survivre au travers des générations. Cette difficulté s’expliquait en raison d’une plus forte taxation des successions, ce qui fragilise le tissu de PME (petites et moyennes entreprises) familiales. À défaut d’alléger la fiscalité globale des successions, la France a pris le chemin d’un allègement des successions spécifiques aux transmissions d’entreprise.

Ainsi est né le pacte Dutreil. Instauré en 2003, ce dispositif permet un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises retenue pour calculer les droits de mutation à titre gratuit. Il faut savoir que ce dispositif peut être combiné avec une procédure de donation en démembrement. En s’y prenant assez tôt, les entrepreneurs peuvent transmettre des entreprises sans que les héritiers ne paient le moindre euro sur la succession. Et même dans le cas d’entreprises valorisées plusieurs millions d’euros, l’imposition globale peut tomber à quelques pourcents.

En synthèse : des mesures résolument en faveur de l’entrepreneuriat

Les réformes fiscales à destination des grosses fortunes et directement à l’attention des entreprises montrent un objectif clair : renforcer la compétitivité des entreprises et l’afflux de capitaux vers ces dernières. Ces mesures étaient plus que nécessaires face à la concurrence des autres États européens, qui eux aussi de leur côté prennent des dispositions pour attirer les entrepreneurs et améliorer encore leur compétitivité.

La France demeure un pays taxant plus fortement qu’ailleurs les épargnants et les héritiers. Mais les entrepreneurs peuvent tirer leur épingle du jeu grâce aux réformes mises en place aux cours des dernières années.