L’impôt anticipé, est un impôt de garantie perçu à la source par la Confédération Suisse sur différents revenus de capitaux mobiliers, les prestations d’assurances et les gains de loterie. L’objectif de l’impôt anticipé est de lutter contre la fraude fiscale.
Catégories de revenus soumis à l’impôt anticipé
Capitaux mobiliers
L’impôt anticipé concerne divers rendements de capitaux mobiliers, entre autres, les intérêts, les rentes et la participation au bénéfice : les dividendes.
Pour les rendements de capitaux mobiliers, le taux de l’impôt s’élève à 35%.
Prestations d’assurances
L’impôt anticipé concerne les prestations en capital perçues d’une assurance vie, d’une rente viagère ou d’une pension à condition que l’assurance appartienne au portefeuille suisse de l’assureur et que le preneur ou l’ayant droit soit domicilié en suisse.
Pour les rentes viagères et les pensions, le taux d’impôt s’élève à 15%. Il est de 8% pour les autres prestations d’assurances.
Gains faits dans les loteries
L’impôt anticipé concerne tous les lots en espèce d’un montant supérieur à 1.000 francs et provenant de loteries organisées en Suisse.
Les gains faits dans les loteries sont, comme pour les gains de capitaux mobiliers, imposables au taux de 35%.
Redevables de l’impôt
L’impôt anticipé est versé à l’administration fiscale par les débiteurs de prestations imposables. Le bénéficiaire reçoit le revenu diminué de l’IA.
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