L’impôt anticipé, est un impôt de garantie perçu à la source par la Confédération Suisse sur différents revenus de capitaux mobiliers, les prestations d’assurances et les gains de loterie. L’objectif de l’impôt anticipé est de lutter contre la fraude fiscale. Catégories de revenus soumis à l’impôt anticipé Capitaux mobiliers L’impôt anticipé concerne divers rendements de […]
Résident suisse, vous êtes l’heureux propriétaire d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain ou d’un quelconque autre bien immobilier. Cet article qui liste des différents impôts liés à la propriété immobilière est fait pour vous. Droits de mutation, impôt applicable au moment de l’acquisition du bien Les droits de mutation concernent le transfert de […]
Depuis que les réformes fiscales et la RIE II ont prévu des allégements fiscaux pour les dividendes, on pourrait croire qu’il est plus avantageux de se verser des dividendes plutôt qu’un salaire. Mais qu’en est-il réellement ? L’entrepreneur dispose de plusieurs options pour transférer les bénéfices de l’entreprise vers sa fortune privée, notamment sous forme […]
Décider de mettre fin à une activité et fermer sa société est un choix difficile qui doit être pris de manière responsable. Bien que douloureuse, cette solution est souvent préférable à une lente destruction de la société. Une fermeture bien planifiée et réalisée par des professionnels permettra de préserver au mieux les intérêts de toutes […]
L’évolution réglementaire fédérale et internationale confère une nouvelle actualité aux procédures suisses de régularisation spontanée en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Nous vous proposons une rapide synthèse de ces mécanismes, qu’il est aujourd’hui indispensable de mettre en perspective avec les nouvelles règles d’échange automatique de […]
Structure du système fiscal suisse : le trio Confédération, Cantons et Communes Le système fiscal suisse découle de sa structure fédéraliste. Les compétences fiscales et le produit des impôts sont partagés entre la Fédération, les 26 cantons et les quelques 2350 communes. Partage des compétences fiscales Contrairement aux nombreux pays dans lesquels le droit fiscal […]
