Société fiduciaire : définition Qu’est-ce que la fiducie ? Étymologiquement, le terme « fiduciaire» provient du mot «confiance» (en latin: «fiducia»). En France, le code civil institue la fiducie comme «l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, […]
La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers. Cet impôt frappe à la source les différents types de revenus définis dans la loi. En effet, sa perception sert à la fois de garantie mais aussi incite les contribuables à déclarer et comptabiliser correctement les revenus soumis à l’impôt anticipé. L’impôt anticipé […]
Rappel historique Le 28 septembre 2018, le Parlement suisse a approuvé le projet définitif de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), auparavant dénommé projet fiscal 17. Cette loi permettra à la Suisse de respecter ses engagements internationaux en matière de fiscalité des entreprises et de pérenniser le […]
La récente adoption de la loi de finances 2019 en France, visant notamment la transmission d’entreprises et l’exit tax, motivera très certainement de nombreux entrepreneurs français à s’établir au Portugal. La loi de finances pour 2019 assouplit considérablement pour les transmissions d’entreprises les conditions pour le bénéfice de l’exonération partielle des droits de donation et […]
L’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie notamment l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) comme suit : a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ; b) Après le même troisième […]
«Dolce vita», paysages idylliques, cuisine réputée, patrimoine architectural : l’Italie avait déjà quelques atouts dans sa manche pour faire venir à elle nombre d’étrangers, cherchant un nouveau pays de résidence, plus clément à tous points de vue. Elle se décide cette année à ajouter une corde à son arc : la «flat tax» à destination […]
Les députés ont inséré en première lecture du projet de Loi de finances pour 2019 des mesures tendant à rapprocher les modalités d’imposition des contribuables domiciliés à l’étranger avec celles des contribuables domiciliés en France. À compter de l’imposition des revenus de 2018, l’Impôt sur le Revenu (IR) des contribuables non domiciliés en France resterait […]
Amedia Fiduciary SA a signé un accord de coopération avec la Fondation Lemania de Libre Passage (FLLP) et La Fondation Romande en Faveur de la Prévoyance Individuelle Liée (FRPI). Ces nouvelles fondations se concentrent exclusivement sur les pensions individuelles et les parties supplémentaires des 2e et 3e piliers. À la suite de ma propre expérience […]
Dans le but d’encourager le développement économique des cantons, le Conseil d’Etat permet la mise en place d’allègements fiscaux, c’est-à-dire, de mesures d’exonération temporaire d’impôt pour les entreprises nouvelles. La loi Fédérale d’Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes (LHID) dispose que « les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux […]
Depuis l’échec, en février 2017, de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, la RIE III, le Conseil fédéral tente toujours de réformer la fiscalité suisse et présente un nouveau paquet de mesures fiscales intitulé « Projet Fiscal 17 » (PF 17). Une réforme de la fiscalité suisse est devenue urgente et nécessaire. La Suisse doit en effet […]
