Rappel historique
Le 28 septembre 2018, le Parlement suisse a approuvé le projet définitif de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), auparavant dénommé projet fiscal 17. Cette loi permettra à la Suisse de respecter ses engagements internationaux en matière de fiscalité des entreprises et de pérenniser le financement de l’AVS, qui n’est plus garanti en ce moment.
L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020.
Après deux grandes réformes de l’imposition des entreprises en 1997 et 2008 (RIE I et RIE II), la Suisse a décidé d’adapter la fiscalité de ses entreprises aux nouveaux standards internationaux. Le Parlement suisse a ainsi adopté le 17 juin 2016 la RIE III. Ce projet a été refusé en votation populaire le 12 février 2017, ce qui a amené le Conseil fédéral à élaborer un nouveau paquet de mesures sous le nom de Projet fiscal 17.
Le Parlement fédéral a ensuite décidé de coupler ce projet avec celui de la réforme de l’AVS et a adopté le 28 septembre 2018 la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Le 19 mai 2019, le peuple est appelé à ce prononcer sur cette loi dans le cadre d’une votation populaire. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020.
En quoi consiste la RFFA ?
Le volet fiscal
Le volet fiscal vise à supprimer les statuts fiscaux spéciaux dont certaines entreprises bénéficient au niveau cantonal. Par exemple, dans le canton de Genève, il existe le statut auxiliaire qui permet d’abaisser la fiscalité à environ 12 % pour les sociétés ayant au moins 80 % de leurs clients et de leurs fournisseurs à l’étranger.
Ce statut fiscal est fortement remis en cause par l’Union Européenne sous prétexte qu’il crée une concurrence déloyale par rapport aux voisins européens. Le taux normal d’imposition est d’environ 24% dans le Canton de Genève. Si la réforme est adoptée le 19 mai prochain, le taux unique d’impôt sur les sociétés passera à 13,99% au 1er janvier 2020.
D’autre part, veuillez noter que vous pouvez depuis janvier 2018 bénéficier dans le Canton de Vaud d’une fiscalité aux alentours de 13,79% et que nous pouvons aussi vous aider dans ce sens. Egalement, il faut noter que la Suisse va baisser sa fiscalité dans de nombreux cantons et qu’elle apporte des avantages en terme de propriété intellectuelle.
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