L’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie notamment l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) comme suit :
- a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
- b) Après le même troisième alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :
«a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust;»
« b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust. »
Rappelons que lors de la création de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018, le champ de la déclaration annuelle des trusts avait été restreint aux seuls actifs taxables au titre de cet impôt, c’est-à-dire aux biens et droits immobiliers.
Le présent article 48 rétablit donc le champ déclaratif qui prévalait sous l’empire de l’ISF (Impôt sur la Fortune). Ainsi, la déclaration annuelle de la valeur vénale à la charge de l’administrateur des trusts porte, à compter du 1er janvier 2019, sur les biens, droits ou produits capitalisés composant le trust, selon les règles territoriales suivantes :
- pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI : les biens et droits situés en France ou hors de France et les produits capitalisés placés dans le trust;
- pour les autres personnes : les seuls biens et droits situés en France et les produits capitalisés placés dans le trust.
Dans cette configuration, la déclaration annuelle des trusts, dont le champ déclaratif était traditionnellement adossé à l’impôt sur la fortune en vigueur (i.e. l’ISF avant le 1er janvier 2018 et l’IFI à compter de cette date), dispose désormais d’un champ déclaratif propre et plus large que celui de l’IFI.
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