Le 28 septembre 2018, le Parlement suisse a approuv\u00e9 le projet d\u00e9finitif de la Loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l\u2019AVS (RFFA), auparavant d\u00e9nomm\u00e9 projet fiscal 17. Cette loi permettra \u00e0 la Suisse de respecter ses engagements internationaux en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises et de p\u00e9renniser le financement de l\u2019AVS, qui n\u2019est plus garanti en ce moment.<\/p>\n
L\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2020.<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s deux grandes r\u00e9formes de l\u2019imposition des entreprises en 1997 et 2008 (RIE I et RIE II), la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter la fiscalit\u00e9 de ses entreprises aux nouveaux standards internationaux. Le Parlement suisse a ainsi adopt\u00e9 le 17 juin 2016 la RIE III. Ce projet a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en votation populaire le 12 f\u00e9vrier 2017, ce qui a amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9laborer un nouveau paquet de mesures sous le nom de Projet fiscal 17.<\/p>\n Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a ensuite d\u00e9cid\u00e9 de coupler ce projet avec celui de la r\u00e9forme de l\u2019AVS et a adopt\u00e9 le 28 septembre 2018 la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l\u2019AVS (RFFA). Le 19 mai 2019, le peuple est appel\u00e9 \u00e0 ce prononcer sur cette loi dans le cadre d\u2019une votation populaire. L\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2020.<\/p>\n Le volet fiscal vise \u00e0 supprimer les statuts fiscaux sp\u00e9ciaux dont certaines entreprises b\u00e9n\u00e9ficient au niveau cantonal. Par exemple, dans le canton de Gen\u00e8ve, il existe le statut auxiliaire qui permet d\u2019abaisser la fiscalit\u00e9 \u00e0 environ 12 % pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant au moins 80 % de leurs clients et de leurs fournisseurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Ce statut fiscal est fortement remis en cause par l\u2019Union Europ\u00e9enne sous pr\u00e9texte qu\u2019il cr\u00e9e une concurrence d\u00e9loyale par rapport aux voisins europ\u00e9ens. Le taux normal d’imposition est d’environ 24% dans le Canton de Gen\u00e8ve. Si la r\u00e9forme est adopt\u00e9e le 19 mai prochain, le taux unique d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s passera \u00e0 13,99% au 1er janvier 2020.<\/p>\n D’autre part, veuillez noter que vous pouvez depuis janvier 2018 b\u00e9n\u00e9ficier dans le Canton de Vaud d’une fiscalit\u00e9 aux alentours de 13,79% et que nous pouvons aussi vous aider dans ce sens. Egalement, il faut noter que la Suisse va baisser sa fiscalit\u00e9 dans de nombreux cantons et qu’elle apporte des avantages en terme de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Rappel historique Le 28 septembre 2018, le Parlement suisse a approuv\u00e9 le projet d\u00e9finitif de la Loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l\u2019AVS (RFFA), auparavant d\u00e9nomm\u00e9 projet fiscal 17. Cette loi permettra \u00e0 la Suisse de respecter ses engagements internationaux en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises et de p\u00e9renniser le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1761,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","dlebook_display_in_post_setting":false},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\nEn quoi consiste la RFFA ?<\/h2>\n
Le volet fiscal<\/h3>\n