La r\u00e9cente adoption de la loi de finances 2019 en France, visant notamment la transmission d\u2019entreprises et l\u2019exit tax, motivera tr\u00e8s certainement de nombreux entrepreneurs fran\u00e7ais \u00e0 s\u2019\u00e9tablir au Portugal.<\/p>\n
La loi de finances pour 2019 assouplit consid\u00e9rablement pour les transmissions d’entreprises les conditions pour le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration partielle des droits de donation et de succession (dispositif \u00abDutreil-transmission\u00bb). M\u00eame si le le Portugal offre des opportunit\u00e9s fiscales avantageuses pour la taxation des revenus (statut des \u00abR\u00e9sidents Non Habituels\u00bb) et du patrimoine (faibles droits de succession), rappelons en effet que la France conserve une comp\u00e9tence pour taxer ses anciens r\u00e9sidents dans de nombreux cas (h\u00e9ritiers domicili\u00e9s en France, biens situ\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, etc.), car il n’existe pas de convention applicable entre la France et le Portugal en mati\u00e8re de droits de donation et de succession.<\/p>\n
La Loi facilite les restructurations de groupes de soci\u00e9t\u00e9s sans mettre en p\u00e9ril une exon\u00e9ration partielle. L\u2019actualit\u00e9 fiscale offre \u00e0 ces entrepreneurs l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019anticiper une transmission future de leurs soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019anticipation d\u2019une transmission n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9e aux seuls entrepreneurs consid\u00e9rant une donation, mais \u00e9galement \u00e0 ceux qui souhaite s\u00e9curiser la situation patrimoniale de leur famille en cas de d\u00e9c\u00e8s. Le dispositif \u00abDutreil-transmission\u00bb consiste \u00e0 souscrire un engagement collectif de conservation d\u2019une dur\u00e9e minimale de deux ans, tacitement reconductible, sur les titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ligible.<\/p>\n
Notons \u00e9galement que pour les transferts de domicile fiscal hors de France \u00e0 compter du 1 janvier 2019, le d\u00e9lai de d\u00e9gr\u00e8vement de l’exit tax appliqu\u00e9e aux plus-values latentes est r\u00e9duit (deux ans, ou cinq ans s\u2019agissant des participations d\u2019un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 EUR 2,57 M au moment du d\u00e9part de France).<\/p>\n
Pour les expatri\u00e9s fran\u00e7ais qui s’installent au Portugal, notons en outre les mesures de la Loi de Finances consistant \u00e0 supprimer la CSD et la CRDS sur leurs revenus fonciers fran\u00e7ais si ces expatri\u00e9s sont effectivement rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un autre pays de l’Union Europ\u00e9enne ou m\u00eame en Suisse.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ces expatri\u00e9s fran\u00e7ais cotisaient \u00e0 la CSG ainsi qu’\u00e0 la CRDS alors qu’ils ne b\u00e9n\u00e9ficiaient aucunement des protections qui sont cens\u00e9es y \u00eatre attach\u00e9es.<\/p>\n
N’oublions pas \u00e9galement que tout bon planning patrimonial et fiscal doit \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les th\u00e9matiques suivantes:<\/p>\n
Vous souhaitez en savoir plus, n’h\u00e9sitez pas, contactez- nous et nous serons heureux de vous guider.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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