Dans le but d\u2019encourager le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des cantons, le Conseil d\u2019Etat permet la mise en place d\u2019all\u00e8gements fiscaux, c\u2019est-\u00e0-dire, de mesures d\u2019exon\u00e9ration temporaire d\u2019imp\u00f4t pour les entreprises nouvelles. <\/p>\n
La loi F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Harmonisation des Imp\u00f4ts Directs des cantons et des communes (LHID) dispose que \u00ab\u00a0 les cantons peuvent pr\u00e9voir, par voie l\u00e9gislative, des all\u00e9gements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es qui servent les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du canton, pour l’ann\u00e9e de fondation de l’entreprise et pour les neuf ann\u00e9es suivantes. Une modification importante de l’activit\u00e9 de l’entreprise peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une fondation.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Dans les faits, tous les cantons pr\u00e9voient cette possibilit\u00e9 d\u2019accorder des all\u00e8gements fiscaux aux soci\u00e9t\u00e9s nouvellement cr\u00e9\u00e9es afin de favoriser la captation de nouvelles industries dans le canton. <\/p>\n
Aussi, les lois de chaque canton viennent pr\u00e9ciser les conditions, les modalit\u00e9s de fonctionnement et la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre desdits all\u00e8gements fiscaux. <\/p>\n
A Gen\u00e8ve par exemple, c\u2019est loi sur l\u2019Imposition des Personnes Morales, LIPM, qui vient r\u00e9gir les all\u00e8gements fiscaux\u00a0:<\/b><\/p>\n
Les entreprises de personnes et les personnes morales (SARL, SA etc) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019all\u00e8gement fiscal mis en place par le canton d\u00e8s lors que\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e a son si\u00e8ge dans le canton ou qu\u2019elle y exerce son activit\u00e9 \u00e9conomique<\/b> par le biais un \u00e9tablissement stable situ\u00e9 dans le canton.
\nEn outre, la soci\u00e9t\u00e9 doit servir les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du canton. <\/p>\n
A Gen\u00e8ve, une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9existante peut \u00e9galement demander l\u2019application du b\u00e9n\u00e9fice s\u2019il y a eu une modification fondamentale de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/b>, c\u2019est-\u00e0-dire, une modification essentielle de la nature de son activit\u00e9. <\/p>\n
Par exception, les soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9tention de patrimoine, comme les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res par exemple, et certaines soci\u00e9t\u00e9s holding sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019all\u00e8gement, et ce, m\u00eame si elles respectent les trois conditions susmentionn\u00e9es. <\/p>\n
L\u2019all\u00e8gement fiscal concerne l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et l\u2019imp\u00f4t sur le capital. Il est octroy\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat et ne peut avoir une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 10 exercices fiscaux.<\/b><\/p>\n
Le montant, la dur\u00e9e et l\u2019imp\u00f4t concern\u00e9 d\u00e9pend des soci\u00e9t\u00e9s et de ce que le Conseil d\u2019Etat fixe pour chaque cas particulier. <\/p>\n
Aussi, il est habituel que l\u2019all\u00e9gement soit subordonn\u00e9 au respect<\/b> de certaines conditions telles que\u00a0: <\/p>\n A Gen\u00e8ve, les soci\u00e9t\u00e9s jouissant de l\u2019all\u00e8gement fiscal font l\u2019objet d\u2019un suivi annuel, et d\u2019un suivi \u00e0 mi-parcours<\/b> par l\u2019Administration F\u00e9d\u00e9rale Cantonale (AFC) et la Direction G\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de la recherche et de l\u2019innovation (DG DERI).<\/p>\n En outre, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode fiscale, les b\u00e9n\u00e9ficiaires transmettent en annexe de leur d\u00e9claration fiscale diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments tels que le nombre d\u2019emplois cr\u00e9\u00e9s, le nombre d\u2019expatri\u00e9s, la masse salariale, le volume des investissements et les \u00e9ventuels contrats avec les organismes publics. <\/p>\n A mi-parcours, un contr\u00f4le est \u00e9galement effectu\u00e9 par l\u2019AFC et la DG DERI afin de s\u2019assurer que les objectifs expos\u00e9s lors de la demande l\u2019all\u00e8gement sont bien respect\u00e9s. Si les objectifs ne sont que partiellement atteints, la dur\u00e9e et le montant de l\u2019all\u00e8gement peuvent \u00eatre diminu\u00e9s. En revanche, si l\u2019administration se rend compte que la situation n\u2019est pas du tout semblable a ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, elle peut r\u00e9sili\u00e9 l\u2019all\u00e8gement. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le but d\u2019encourager le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des cantons, le Conseil d\u2019Etat permet la mise en place d\u2019all\u00e8gements fiscaux, c\u2019est-\u00e0-dire, de mesures d\u2019exon\u00e9ration temporaire d\u2019imp\u00f4t pour les entreprises nouvelles. La loi F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Harmonisation des Imp\u00f4ts Directs des cantons et des communes (LHID) dispose que \u00ab\u00a0 les cantons peuvent pr\u00e9voir, par voie l\u00e9gislative, des all\u00e9gements fiscaux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1571,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","dlebook_display_in_post_setting":false},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n\n