Depuis l\u2019\u00e9chec, en f\u00e9vrier 2017, de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises, la RIE III, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tente toujours de r\u00e9former la fiscalit\u00e9 suisse et pr\u00e9sente un nouveau paquet de mesures fiscales intitul\u00e9 \u00ab Projet Fiscal 17 \u00bb (PF 17).<\/p>\n
Une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 suisse est devenue urgente et n\u00e9cessaire.<\/p>\n
La Suisse doit en effet modifier ses r\u00e9glementations fiscales consid\u00e9r\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne comme source de distorsions de concurrence tout en pr\u00e9servant sa comp\u00e9titivit\u00e9 et son attractivit\u00e9 \u00e9conomique. C\u2019est toute la difficult\u00e9 de ce Projet.<\/p>\n
C\u2019est en juin dernier, soit quelques mois apr\u00e8s le vote sur la RIE III, qu\u2019un organe de pilotage compos\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons a pr\u00e9sent\u00e9 les lignes directrices d\u2019un nouveau projet.<\/p>\n
Le 6 septembre 2017, le projet a \u00e9t\u00e9 mis en consultation devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
Ce projet de r\u00e9forme du cadre juridique r\u00e9gissant l\u2019imposition vise trois objectifs principaux, \u00e0 savoir, r\u00e9ussir \u00e0 maintenir une charge fiscale comp\u00e9titive pour les entreprises tout en r\u00e9tablissant l\u2019acceptation internationale du syst\u00e8me d\u2019imposition suisse et sauvegarder le rendement financier des imp\u00f4ts pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.<\/p>\n
L\u2019imposition privil\u00e9gi\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s holding, des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019administration et des soci\u00e9t\u00e9s mixtes est largement critiqu\u00e9e au niveau international. C\u2019est pourquoi la suppression des r\u00e9gimes fiscaux cantonaux constitue le premier \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9forme.<\/p>\n
La baisse d\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse qui pourrait, a priori, d\u00e9couler de l\u2019abolition du r\u00e9gime cantonal privil\u00e9gi\u00e9e sera cependant contr\u00e9e par la mise en place de nouvelles mesures qui, cette fois, seront accept\u00e9es au niveau international. Ainsi, le r\u00e9gime fiscal suisse restera comp\u00e9titif.<\/p>\n
Le Projet Fiscal 17 pr\u00e9voit l\u2019introduction d\u2019une \u00ab patent box \u00bb obligatoire au niveau cantonal. Les revenus d\u00e9coulant des brevets et droits incorporels seront s\u00e9par\u00e9s des autres revenus des soci\u00e9t\u00e9s et soumis \u00e0 une imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle.<\/p>\n
La cr\u00e9ation de la patent box aura pour effet de rendre certaines activit\u00e9s relatives aux biens immat\u00e9riels, qui sont actuellement soumises \u00e0 une imposition ordinaire, imposables de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n
Concernant les revenus admissibles, l\u2019approche Nexus modifi\u00e9e, \u00e9labor\u00e9e par l\u2019OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), sera reprise par la Suisse et lui permettra ainsi d\u2019\u00eatre en accord avec les normes internationales.<\/p>\n
La patent box ne devrait donc profiter qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s qui ont une activit\u00e9 de R&D en Suisse. Il existe, en effet, un lien \u00e9troit entre all\u00e9gements fiscaux et activit\u00e9s de R&D puisque seule la partie du b\u00e9n\u00e9fice en lien avec les co\u00fbts de R&D aff\u00e9rents \u00e0 la Suisse, augment\u00e9 au maximum de 30%, pourra b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019imposition r\u00e9duite.<\/p>\n
Ainsi, les entreprises dont les b\u00e9n\u00e9fices sont soumis \u00e0 l\u2019imposition cantonale privil\u00e9gi\u00e9e et qui seront \u00e9ligibles \u00e0 la patent box supporteront une charge fiscale \u00e0 peu pr\u00e8s identique.<\/p>\n
En revanche, les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019imposition cantonale privil\u00e9gi\u00e9e dont les b\u00e9n\u00e9fices ne pourront \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la patent box, devront, a priori supporter une charge fiscale plus \u00e9lev\u00e9e. Cependant les autres mesures devraient permettre pour ces soci\u00e9t\u00e9s de retrouver une imposition tout aussi avantageuse.<\/p>\n
La mesure est finalement, r\u00e9ellement attrayante pour les contribuables qui pourront dor\u00e9navant b\u00e9n\u00e9ficier de ce syst\u00e8me de la patent box et qui \u00e9taient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent impos\u00e9es selon le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Pour compl\u00e9ter la patent box qui encourage la recherche et le d\u00e9veloppement (R&D) par le biais de l\u2019imposition pr\u00e9f\u00e9rentiel du fruit des travaux de R&D – droits incorporels -, un encouragement fiscal en amont de la R&D est propos\u00e9.<\/p>\n
Le projet propose en effet de cr\u00e9er d\u2019importantes d\u00e9ductions fiscales pour les d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement lorsque les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en Suisse.<\/p>\n
Les cantons pourront pr\u00e9voir une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire pour les d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement r\u00e9alis\u00e9es en Suisse.<\/p>\n
Une grande marge de man\u0153uvre est laiss\u00e9e aux cantons en ce qui concerne les d\u00e9ductions sur l\u2019imp\u00f4t cantonal sur le b\u00e9n\u00e9fice. La seule limitation tient dans le fait que cette d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire ne doit pas d\u00e9passer 50 % des d\u00e9penses de R&D admissibles
\nPour la d\u00e9finition de R&D, le projet renvoie \u00e0 la d\u00e9finition figurant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). La d\u00e9finition de la R&D est relativement large.<\/p>\n
Les r\u00e9ductions fiscales inh\u00e9rents \u00e0 la patent box et aux d\u00e9ductions de R&D pourraient conduire des entreprises \u00e0 ne plus payer d\u2019imp\u00f4t cantonal, ou m\u00eame, g\u00e9n\u00e9rer une perte fiscale compensable avec les b\u00e9n\u00e9fices des ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
Pour \u00e9viter une telle situation et limiter cet effet, le Projet fiscal 17 pr\u00e9voit de limiter les r\u00e9ductions fiscales.<\/p>\n
La limitation de la r\u00e9duction fiscale sera fix\u00e9e par les cantons mais les all\u00e9gements fiscaux ne devront pas d\u00e9passer 70% de son b\u00e9n\u00e9fice imposable.<\/p>\n
En d\u2019autres termes, une entreprise sera toujours redevable de l\u2019imp\u00f4t sur au moins 30% de son b\u00e9n\u00e9fice imposable.<\/p>\n
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019imposition des dividendes sera port\u00e9e \u00e0 70% pour les personnes physiques qui d\u00e9tiennent des participations qualifi\u00e9es.<\/p>\n
Les cantons seront \u00e9galement tenus d\u2019augmenter leur imposition \u00e0 70% au moins et pourront pr\u00e9voir une imposition sup\u00e9rieure.<\/p>\n
Actuellement la part cantonale \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est de 17%. Pour soutenir les cantons et \u00e9viter qu\u2019eux seuls ne supportent les effets de la r\u00e9forme, cette part cantonale devrait \u00eatre \u00e9lev\u00e9e \u00e0 20,5%.
\nLa mesure devrait donc garantir la r\u00e9partition \u00e9quitable des charges de la r\u00e9forme entre la F\u00e9d\u00e9ration et les cantons.<\/p>\n
De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons doivent \u00e9galement tenir compte des villes et des communes. En ce sens, ils devront r\u00e9partir \u00e9quitablement les charges entre le niveau cantonal et communal.<\/p>\n
Bien que les cantons fixent le montant des allocations familiales, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam) d\u00e9finit les montants minimaux qui devraient augmenter de 30 Francs.
\nL\u2019allocation pour enfant, actuellement de 200 CHF minimum passera \u00e0 230 CHF. Quant \u00e0 l\u2019allocation de formation professionnelle de 250 francs, elle passera \u00e0 280 francs par mois.<\/p>\n
A c\u00f4t\u00e9 de ces mesures principales du PF17, des mesures suppl\u00e9mentaires sont \u00e9galement pr\u00e9vues. Il s\u2019agit notamment de :<\/p>\n
Toutes ces mesures sont actuellement en consultation devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ladite consultation devrait avoir une dur\u00e9e de 3 mois et prendre fin le 6 d\u00e9cembre 2017. Il est ensuite pr\u00e9vu de soumettre le projet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales au printemps prochain.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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