{"id":1479,"date":"2017-08-14T15:34:08","date_gmt":"2017-08-14T15:34:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fiduciaire-suisse.com\/?p=1479\/"},"modified":"2021-02-18T13:26:16","modified_gmt":"2021-02-18T13:26:16","slug":"dissolution-liquidation-fermer-societe-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fiduciaire-suisse.com\/blog\/dissolution-liquidation-fermer-societe-suisse\/","title":{"rendered":"Dissolution et liquidation : comment fermer sa soci\u00e9t\u00e9 Suisse ?"},"content":{"rendered":"
D\u00e9cider de mettre fin \u00e0 une activit\u00e9 et fermer sa soci\u00e9t\u00e9<\/a> est un choix difficile qui doit \u00eatre pris de mani\u00e8re responsable. Dans cet article, nous vous pr\u00e9sentons les \u00e9tapes cl\u00e9s pour une fermeture de soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9ussie. Contrairement \u00e0 ce que le terme dissolution peut laisser croire, une soci\u00e9t\u00e9 dissoute n\u2019est pas encore morte. Lorsque la dissolution est vot\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 continue d\u2019exister, simplement, elle ne peut plus poursuivre son but statutaire. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019agit qu\u2019avec l\u2019objectif de sa liquidation.<\/p>\n La d\u00e9cision de fermeture est prise, pour les SA, par les associ\u00e9s r\u00e9unis en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et, pour les SARL, par l\u2019Assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Diverses raisons peuvent conduire les dirigeants \u00e0 fermer leur soci\u00e9t\u00e9. Les motifs de dissolution peuvent \u00eatre volontaires, comme le manque de rentabilit\u00e9, un d\u00e9part \u00e0 la retraite etc. ou involontaires, comme la faillite.<\/p>\n Le Code des obligations \u00e9num\u00e8re les causes justifiant la dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en fonction de la forme juridique.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) peuvent \u00eatre dissoutes volontairement par d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l\u2019Assembl\u00e9e des associ\u00e9s.<\/p>\n Mais aussi dans les cas suivants :<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 adresse une r\u00e9quisition d\u2019inscription de la dissolution au Registre du Commerce. L\u2019inscription de la dissolution va enregistrer le changement d\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 partir de ce moment l\u00e0, la soci\u00e9t\u00e9 doit ajouter les termes \u00ab en liquidation \u00bb \u00e0 sa d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, les membres du Conseil d\u2019administration, pour les SA, et les membres de l\u2019Assembl\u00e9e des associ\u00e9s sont charg\u00e9s de liquider la soci\u00e9t\u00e9. Ils peuvent n\u00e9anmoins choisir de confier cette mission \u00e0 un tiers liquidateur.<\/p>\n Le ou les liquidateurs publient des appels aux cr\u00e9anciers via la FOSC ; la Feuille Officielle Suisse du Commerce. Une fois la soci\u00e9t\u00e9 dissoute, la liquidation amiable est d\u00e9cid\u00e9e d\u2019un commun accord par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les liquidateurs \u00e9tablissent alors un bilan d\u2019ouverture, des bilans annuels int\u00e9rimaires et un bilan de cl\u00f4ture. Ils doivent \u00e9galement r\u00e9aliser l\u2019inventaire des actifs et des dettes et proc\u00e9der au recouvrement et paiement de celles-ci.<\/p>\n S\u2019il reste des actifs ou de l\u2019argent apr\u00e8s le paiement de toutes les dettes de la soci\u00e9t\u00e9, la somme restante peut \u00eatre r\u00e9partie entre les associ\u00e9s et actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les liquidateurs doivent, une fois la proc\u00e9dure de liquidation aboutie, pr\u00e9venir le Registre du commerce qui proc\u00e9dera alors \u00e0 la radiation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ce n\u2019est qu\u2019une fois la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e et radi\u00e9e qu\u2019elle cesse r\u00e9ellement d\u2019exister.<\/p>\n Une fermeture bien planifi\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e par des professionnels permettra de pr\u00e9server au mieux les int\u00e9r\u00eats de toutes les parties. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a> si vous envisagez de dissoudre et liquider votre soci\u00e9t\u00e9 pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9cider de mettre fin \u00e0 une activit\u00e9 et fermer sa soci\u00e9t\u00e9 est un choix difficile qui doit \u00eatre pris de mani\u00e8re responsable. Bien que douloureuse, cette solution est souvent pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une lente destruction de la soci\u00e9t\u00e9. Une fermeture bien planifi\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e par des professionnels permettra de pr\u00e9server au mieux les int\u00e9r\u00eats de toutes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1573,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","dlebook_display_in_post_setting":false},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n
\nBien que douloureuse, cette solution est souvent pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une lente destruction de la soci\u00e9t\u00e9. Une fermeture bien planifi\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e par des professionnels permettra de pr\u00e9server au mieux les int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.<\/p>\n
\nLa liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 passe par plusieurs \u00e9tapes et aboutit \u00e0 sa radiation du registre du commerce.<\/p>\nETAPE 1 : La dissolution<\/h2>\n
D\u00e9cision de fermeture<\/h3>\n
\nLa d\u00e9cision de cet organe doit \u00eatre constat\u00e9e par acte authentique, c\u2019est-\u00e0-dire devant notaire.<\/p>\nMotifs de la dissolution<\/h3>\n
\n
Inscription de la dissolution<\/h3>\n
ETAPE 2 : La liquidation<\/h2>\n
D\u00e9signation des liquidateurs<\/h3>\n
Appel aux cr\u00e9anciers<\/h3>\n
\nCette publication sert \u00e0 informer les cr\u00e9anciers que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice est dissoute et leur permet de r\u00e9clamer leur cr\u00e9ance avant la fin de la proc\u00e9dure de liquidation.<\/p>\nLiquidation<\/h3>\n
R\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice de liquidation<\/h3>\n
Radiation<\/h3>\n