Poss\u00e9der un compte en Suisse est parfaitement l\u00e9gal. Cependant, il est imp\u00e9ratif que ce dernier soit d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Administration fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n
Pour \u00e9viter des poursuites pour fraude fiscale et de lourdes sanctions financi\u00e8res, les r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais doivent r\u00e9gulariser et d\u00e9clarer leur compte en Suisse.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation spontan\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en place. Elle s\u2019accompagne de dispositions avantageuses pour les « repentis », dont la minoration des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n
Les fiscalistes de notre \u00e9quipe s\u2019occuperont de la r\u00e9gularisation fiscale de vos comptes suisse avec professionnalisme.<\/p>\n
En tant que fiscalistes charg\u00e9s de r\u00e9gulariser votre situation fiscale, les experts de Fiduciaire Amedia se chargent de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation, de l\u2019\u00e9laboration du dossier \u00e0 sa pr\u00e9sentation aupr\u00e8s du service d\u00e9di\u00e9 de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Un accord d\u2019\u00e9change automatique d\u2019information, rendant impossible toute dissimulation de comptes bancaires puisque les signataires seront automatiquement inform\u00e9s des comptes d\u00e9tenus par leur contribuables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sign\u00e9 entre de nombreux pays et notamment entre la France et la Suisse va bient\u00f4t rentrer en vigueur.<\/p>\n
Le secr\u00e9taire d\u2019Etat au Budget a annonc\u00e9 en juillet 2016, « une fois que nous aurons engag\u00e9 l’\u00e9change automatique avec 101 pays, c’est-\u00e0-dire au plus tard en 2018, je ne vois pas pourquoi nous continuerions \u00e0 accepter des nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrap\u00e9s par la patrouille de l’\u00e9change automatique seront sanctionn\u00e9s plus fortement ».<\/p>\n
Cet accord marquera la fin de la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e aux contribuables de r\u00e9gulariser leur situation fiscale tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de sanctions financi\u00e8res moins s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n
Enfin, il ne faut pas non plus oublier qu\u2019en attendant, l\u2019Administration peut d\u00e9couvrir que vous poss\u00e9dez un ou des comptes non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les comptes d\u00e9couverts lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s et leur d\u00e9couverte par l\u2019administration fiscale entraine de lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res.
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