TVA

La Confédération perçoit à chaque stade du processus de production et de distribution un impôt sur la consommation; la TVA.

Les taux de TVA applicables en Suisse sont les suivants :

• 8% : taux normal.
• 2,5% : taux réduit. Il s’applique principalement aux produits alimentaires, aux boissons, aux médicaments et à la presse écrite sans caractère publicitaire.
• 3,8% : taux réduit spécial grevant les prestations du secteur de l’hébergement.

Les sociétés suisses collectent la TVA pour le compte de l’état Suisse et doivent posséder un numéro de TVA. Celui-ci est composé du numéro IDE.

Fiduciaire Amedia se charge de vous inscrire au registre de la TVA et vous évite ainsi les démarches administratives.

Toute entreprise, helvétique ou qui réalise des prestations sur ledit territoire, doit déterminer son assujettissement à la TVA suisse.

Toutefois, les entreprises réalisant en suisse un chiffre d’affaires annuel imposable inférieur à 100 000 francs peuvent être libérées de l’assujettissement.

Les entités ayant leur siège ou un établissement stable en Suisse qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal. Ce statut spécial, groupe d’imposition, peut être mis en place au début de toute période fiscale.

L’avantage du groupe d’imposition réside dans la non imposition des prestations fournies entre les sociétés du groupe.