Déclaration/régularisation de compte

Posséder un compte en Suisse est parfaitement légal. Cependant, il est impératif que ce dernier soit déclaré auprès de l’Administration fiscale française.

Pour éviter des poursuites pour fraude fiscale et de lourdes sanctions financières, les résidents fiscaux français doivent régulariser et déclarer leur compte en Suisse.

Une procédure de régularisation spontanée a été mise en place. Elle s’accompagne de dispositions avantageuses pour les « repentis », dont la minoration des pénalités financières.

Les fiscalistes de notre équipe s’occuperont de la régularisation fiscale de vos comptes suisse avec professionnalisme.

En tant que fiscalistes chargés de régulariser votre situation fiscale, les experts de Fiduciaire Amedia se chargent de l’ensemble de la procédure de régularisation, de l’élaboration du dossier à sa présentation auprès du service dédié de l’administration fiscale.

Une possibilité de régularisation qui ne sera pas éternelle

Un accord d’échange automatique d’information, rendant impossible toute dissimulation de comptes bancaires puisque les signataires seront automatiquement informés des comptes détenus par leur contribuables à l’étranger, signé entre de nombreux pays et notamment entre la France et la Suisse va bientôt rentrer en vigueur.

Le secrétaire d’Etat au Budget a annoncé en juillet 2016, « une fois que nous aurons engagé l’échange automatique avec 101 pays, c’est-à-dire au plus tard en 2018, je ne vois pas pourquoi nous continuerions à accepter des nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l’échange automatique seront sanctionnés plus fortement ».

Cet accord marquera la fin de la possibilité laissée aux contribuables de régulariser leur situation fiscale tout en bénéficiant de sanctions financières moins sévère.

Enfin, il ne faut pas non plus oublier qu’en attendant, l’Administration peut découvrir que vous possédez un ou des comptes non déclarés à l’étranger. Les comptes découverts lors d’un contrôle fiscal ne peuvent pas être régularisés et leur découverte par l’administration fiscale entraine de lourdes conséquences financières.